Les dates clefs des interdictions de louer - 11/09/2024

En France, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un outil clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et la promotion de l'efficacité énergétique. Ce diagnostic permet d’évaluer la consommation énergétique d’un logement et ses émissions de gaz à effet de serre, lui attribuant une note allant de A (très performant) à G (très énergivore). Dans le cadre de la loi "Climat et Résilience" adoptée en août 2021, des restrictions importantes ont été mises en place concernant la location des logements énergétiquement inefficaces. Ces restrictions, échelonnées dans le temps, visent à interdire la location de logements classés F et G, les "passoires thermiques", pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation. Voici un récapitulatif des principales dates d’interdiction liées aux étiquettes DPE.

1. 1er janvier 2023 : Interdiction de louer les logements "indécents"

Cette première étape marque l'interdiction de mise en location des logements dont la consommation énergétique dépasse les 450 kWh/m² par an (environ l'équivalent d'une étiquette G). Bien que cette mesure n'affecte qu'une petite partie des logements classés G, elle fixe un premier seuil et sensibilise les propriétaires à la nécessité de rénover.

2. 1er janvier 2025 : Interdiction de location des logements classés G

Dès 2025, tous les logements classés G au DPE seront interdits à la location. Cela signifie que les propriétaires de logements classés G qui souhaitent les louer devront réaliser des travaux de rénovation pour améliorer leur performance énergétique, sous peine de ne plus pouvoir proposer leur bien sur le marché locatif. Cette mesure est un levier pour réduire rapidement la part des logements les plus énergivores.

3. 1er janvier 2028 : Interdiction de location des logements classés F

Trois ans plus tard, en 2028, ce sera au tour des logements classés F d’être interdits à la location. Cette étape vise à accélérer encore la rénovation énergétique des bâtiments, en poussant les propriétaires à réaliser des travaux pour atteindre au moins une classe E au DPE.

4. 1er janvier 2034 : Interdiction de location des logements classés E

En 2034, les logements classés E seront également interdits à la location. Cette dernière étape de la réglementation vise à rendre tous les logements locatifs en France plus performants sur le plan énergétique, alignant ainsi le parc immobilier avec les objectifs de neutralité carbone fixés par le gouvernement à l'horizon 2050.

Pourquoi ces mesures sont-elles importantes ?

Les passoires thermiques représentent environ 17 % du parc immobilier français, et elles contribuent de manière disproportionnée aux émissions de CO2. Outre les enjeux environnementaux, cette série de mesures vise aussi à réduire la précarité énergétique des ménages qui souffrent de factures de chauffage excessives. En incitant les propriétaires à rénover leurs biens, l'objectif est également d'améliorer le confort des locataires, tout en réduisant leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.

Les sanctions et les aides

Les propriétaires qui ne respecteront pas ces obligations risqueront des sanctions financières. Pour encourager la rénovation, plusieurs dispositifs d’aides existent, tels que MaPrimeRénov', les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), ou encore des subventions locales. Il est essentiel que les propriétaires se renseignent sur les travaux éligibles et les subventions disponibles pour faciliter la mise en conformité de leurs biens.

Conclusion

La série de dates d'interdiction de location pour les logements classés G, F et E marque une étape majeure dans la transition énergétique du parc immobilier français. Ces mesures législatives visent à réduire l’impact environnemental des logements et à offrir des conditions de vie plus décentes et moins coûteuses en énergie. Pour les propriétaires, il est impératif d’anticiper ces échéances et de planifier des travaux de rénovation, afin de respecter les nouvelles normes en vigueur et de maintenir la valeur de leurs biens sur le marché locatif.


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